Accident
C'est un événement involontaire, imprévisible et extérieur à l'assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériel
Accident du travail
Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile.
Adhésion
Il s'agit de l'inscription auprès de la mutuelle ou de l'organisme d'assurance complémentaire d'une personne et éventuellement de ses ayants droits (conjoints et enfants).
L'adhérent doit relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Le concubinaghe est assimilé au marige sir les concubins vivent maritalement.
L'adhésion est valable le 1er du mois suivant la réception du bulletin.
Aliénation
Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)
Antécédents
Ce sont les informations relatives au passé de l'assuré portant sur 36 mois généralement. Lors de la souscription d'un contrat, c'est sur la base des antécédents d'un prospect que l'assureur détermine le niveau de risque (qu'il accepte ou non de couvrir) et le montant de la cotisation correspondante.
Assistance
C'est une branche de l'assurance qui garantit une aide en nature ou en espèces aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, suite à un évènement prévu au contrat, notamment en cours de déplacement.
Assurabilité des risques
Tous les risques ne sont pas assurables. Ainsi, pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions, il doit être : aléatoire, mesurable et compensable.
C'est le caractère aléatoire du risque qui est le plus fondamental. L'assureur ne garantira donc pas un risque dont la survenance est certaine.
Assurance
Opération par laquelle l’assureur, moyennant le paiement d'une cotisation promet une prestation à une autre partie (le souscripteur/l’assuré) en cas de survenance d’événements déterminés.
Assurance obligatoire
Un certain nombre d'assurances sont imposées par la loi.
En France par exemple, l'assurance décès est obligatoire pour l'obtention d'un prêt.
Assurances de personnes
C'est une catégorie regroupant les produits d'assurances qui ont pour objet la garantie des risques susceptibles d'affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. On retrouve dans cette catégorie l'assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels, les assurances maladie, les assurances prévoyance....
Assurances dommages
C'est une catégorie qui regroupe les assurances dont l'objet est de garantir le patrimoine de l'assuré.
Elles se divisent en :
- assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui couvrent l'indemnisation des dommages affectant le patrimoine de l'assuré,
- assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui dont l'assuré est responsable.
Assurance maladie obligatoire
Régimes obligatoires de protection sociale couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie, à la maternité et aux accidents de la vie privée et professionnelle, les maladies professionnelles et les invalidités.
L'assurance maladie obligatoire à laquelle la majorité de la population est affiliée est gérée par le régime général des travailleurs salariés ou CNAMTS, appelé communément "Sécurité Sociale". Les autres régimes d'assurance maladie obligatoires sont la CCMSA (mutualité agricole), la CANAM (travailleurs indépendants) et les régimes spéciaux (fonctionnaires, SNCF, Banque de France, militaires de carrière, Mines, …).
Assurance santé individuelle
Elle désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de tout ou partie des dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, ...). En option et complément à ces contrats, des garanties peuvent aussi être souscrites pour préserver le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
Assurance vie
Cette dénomination englobe deux produits distincts :
- les produits d'assurance décès qui garantissent le versement d'un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
- et les produits de capitalisation qui garantissent à l'assuré le versement d'un capital augmenté des intérêts à l'échéance du contrat
Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.
L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat. Pour éviter tout problème, mieux vaut vérifier dans le contrat la définition de l'assuré. Il est appelé aussi le preneur d'assurance suivant une récente terminologie. En assurance, dans certains risques l’assuré est normalement le souscripteur du contrat, en assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).
Attestation d'assurance ou certificat d’assurance
Ce document est émis par l'assureur et présume de l'existence du contrat.
L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité.
Avance sur recours
Somme versée par l'assureur de la victime avant d'être récupérée auprès du responsable du dommage ou de son assureur. Ce mécanisme permet à la victime d'être indemnisée plus rapidement.
Avenant
C'est un document annexé au contrat qui vient modifier les conditions du contrat original. Il est signé par l'assureur et l'assuré car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat.
Lorsque les conditions initiales de votre contrat sont revues, votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties.
Attention : si un événement justifie que votre contrat fasse l'objet d'un avenant, informez-en rapidement votre assureur par lettre recommandée. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.
Avis d'échéance
C’est le courrier par lequel l'assureur vous demande le paiement de la cotisation (ou cotisation) d'assurance. Vous disposez légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance principale ou secondaire de votre contrat pour vous acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).
Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit, du fait de son lien avec une autre personne.
Barèmes d'invalidité
Ces barèmes servent à déterminer les capitaux ou les rentes à attribuer à la victime d'un accident ayant laissé des séquelles. Il existe un barème appliqué par le Sécurité Sociale. Les assureurs proposent, dans le cadre de leurs contrats, des barèmes conventionnels, c'est à dire que la définition du barème d'invalidité leur est propre. Mieux vaut donc vous renseigner au moment de la souscription de votre contrat.
Bénéficiaire
Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de : conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d'héritier né ou à naître...
Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.
Carte de tiers payant
La Carte Tiers Payant vous permet d'acheter vos médicaments ou de vous faire soigner dans les centres de santé, les hôpitaux, les laboratoires et les cliniques ayant passé une convention, vous évitant ainsi de faire l'avance de tout ou partie de ces frais de santé.
Certificat de radiation
C'est une attestation de fin de contrat délivrée par la mutuelle ou de l'organisme d'assurance complémentaire que l'on peut obtenir sur simple demande écrite.
Clause
Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.
Co-assurance
Lorsque l'importance des risques à garantir nécessite l'intervention de plusieurs assureurs, la pratique veut que ceux-ci participent, en qualité de co-assureurs au règlement du sinistre proportionnellement au niveau de garantie accordé par chacun.
Codes des Assurances
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
Complémentaire santé
Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion ou d'un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille.
Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.
Conditions Générales
Ce sont les règles générales de fonctionnement de votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties offertes. Ce document décrit aussi l'ensemble de vos droits et obligations au cours de la vie de votre contrat. Il peut contenir des informations concernant des garanties que vous n'avez pas souscrites.
Pour savoir quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, vous devez vous reporter aux Conditions particulières.
Conditions Particulières
Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent les garanties effectivement souscrites. Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance propre à chaque assuré.
Consolidation
Stabilisation de l'état médical d'une personne, après accident ou maladie laissant subsister des séquelles.
Contrat
Le contrat est composé des différents documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.
Contrat Groupe
C'est une assurance collective conclue entre une compagnie d'assurance et une banque, pour le compte de ses clients emprunteurs. Le taux est identique quel que soit l'âge de l'emprunteur.
Pour comparer les conditions d'un contrat groupe avec un contrat individuel, il faut comparer le coût total de l'assurance sur la durée du remboursement, mais aussi les garanties proposées.
Contrat de groupe
Assurance à adhésion facultative ou obligatoire (selon les Conventions Collectives) rassemblant dans un contrat unique un ensemble de personnes appelées à bénéficier de prestation comme l'assurance maladie complémentaire ou la prévoyance ou la retraite...
Cotisation
Somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré.
Couverture chômage :
Une garantie qui protège l'assuré en cas de chômage : l'adhésion à la garantie Chômage doit être simultanée à la date d'effet du crédit couvert. Les garanties Décès, ITT et IPT doivent être souscrites pour le même prêt. La garantie rembourse une partie de vos échéances de prêt pendant une période déterminée (12 mois par exemple) après un délai de franchise.
Cumul d'assurances
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situations frauduleuses, les deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la prise en charge des sinistres.
Date anniversaire
Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il est important de noter que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.
Date d'effet
Date de prise d'effet des garanties d'un contrat d'assurance. C'est à dire le jour où la garantie débute.
Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat d'assurance.
Déchéance (Perte de garantie)
Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat.
Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre.
Déclaration
Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.
Déclaration D'État de Santé :
Elle consiste en une déclaration sur l'honneur de l'assuré qui avec sa signature, accepte les conditions d'entrées figurant dans le document d'adhésion.
Décompte de remboursement
Ils sont de 2 types : les décomptes de remboursement de votre régime obligatoire (Sécurité Sociale), et les décomptes de remboursement de votre complémentaire Santé.
Les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale et de votre complémentaire santé reprennent les intitulés des actes médicaux pris en charge, avec leur taux de remboursement par la Sécurité Sociale et/ou la complémentaire santé. Ces décomptes fonctionnent comme des relevés de compte bancaire : lorsque vous recevez votre décompte, le virement a déjà eu lieu sur votre compte. Ils vous précisent les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur votre compte.
Délai d'attente ou dit de carence
Période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire maladie sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques.
Délégation d'Assurance :
L'emprunteur peut souscrire une assurance individuelle, et la déléguer à son banquier pour garantir l'emprunt et remplacer l'assurance groupe proposée par celui-ci.
Dépassement d'honoraire
Le dépassement d’honoraire est le supplément, par rapport au Tarif de convention réclamé par certains praticiens à honoraires libres.
Le dépassement d’honoraire se rencontre du fait de praticiens qui, tout en étant conventionnés, fixent des tarifs qui dépassent les honoraires conventionnels fixés par la Sécurité Sociale.
Attention : à l’idée reçue selon laquelle les médecins conventionnés ne font pas de dépassements d’honoraires. Les médecins qui pratiquent les dépassements d’honoraires sont bien conventionnés eux aussi, mais avec possibilité de fixation "d’honoraires libres".
Plus fréquent en zone urbaines et chez les médecins spécialistes, le dépassement d’honoraire peut être et quasi systématique chez les dentistes (sur les prothèses dentaires), et les opticiens (verres et montures de lunettes, lentilles correctrices).
Dommage
Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences :
- frais médicaux,
- gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail,
- séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale,
- traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique,
- douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,
- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément,
- souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. Source : CDIA
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières. Ce peut être :
- une durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit,
- une durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.
Les contrats couvrant les risques des vies privées, autres que l'assurance maladie, sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d'un préavis de 2 mois.
Échéance
C'est la date à laquelle une nouvelle cotisation devient exigible.
A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles.
Différence entre échéance annuelle ou principale (date fixée pour le paiement) et date anniversaire du contrat (jour où il est entré en vigueur) : les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates.
Effet cliquet
Dans le cadre d'un contrat d'épargne, il s'agit du mécanisme par lequel les intérêts réalisés au cours d'une année sont définitivement acquis sans pouvoir être remis en cause par les futurs résultats du placement en question.
Étendue territoriale
Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.
Exclusion
Événement (situation, risque ou maladies) qui n'est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d'un contrat à l'autre. La loi oblige les assureurs à faire figurer les exclusions en caractères très apparents dans les conditions générales de leurs contrats.
Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat primitif à la demande de l'assuré et généralement moyennant sur cotisation.
Forfait
Somme attribuée par la mutuelle ou l’organisme d’assurance complémentaire à titre de remboursement sur certains soins (optique etc. ) pour compenser le faible remboursement de la Sécurité Sociale.
Forfait hospitalier
Somme journalière restant à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation et dont le montant est fixé par arrêté.
Franchise :
Durée au bout de laquelle les échéances du prêt sont prises en charge par l'assureur, en cas de maladie ou d'accident. La franchise la plus généralement utilisée est de 90 jours.
Garantie
Ce terme désigne l'engagement, pris par l'assureur, de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance du contrat.
Garantie Décès
C'est la garantie principale du contrat d'assurance de prêt et doit être obligatoirement souscrite.
En cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est versé au bénéficiaire c'est à dire à l'organisme prêteur. Les sommes restant dues, dont le remboursement est ainsi garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc pas une dette à la charge du défunt et ne sont donc pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. Si vous voulez éviter cela, et que la dette du bien emprunté figure bien au "passif" successoral, et donc diminue le montant des droits de succession, il faut inscrire au contrat une clause dite "Clause séquestre".
Incapacité
Situations d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente (invalidité) de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires.
Incapacité temporaire (IT)
État du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation. Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s'il ne pratique pas d'activité professionnelle.
Incapacité Temporaire Partielle / Reprise du travail à temps partiel :
Elle prévoit la prise en charge partielle des échéances du prêt à hauteur de 50 % en cas de reprise thérapeutique du travail à temps partiel qui est fréquemment favorisée par les médecins, mais jusqu'à présent n'était pas couverte dans les contrats d'assurances emprunteurs.
Incapacité temporaire totale (ITT)
Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toute activité.
Par suite de maladie ou d'accident, l'assuré ne peut exercer temporairement son activité professionnelle d'aucune manière, même partiellement, qu'il s'agisse d'une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance.
1 - EXONORATION du PAIEMENT des COTISATIONS
Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des cotisations d'assurances payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).
2 - PRISE en CHARGE des MENSUALITÉS d'EMPRUNT
Cette garantie prévoit en cas d'I.T.T., la prise en charge des mensualités d'emprunt payables par l'adhérent pendant la durée totale de l'incapacité, déduction faite de la durée de franchise prévue au contrat, (15, 30, 60 ou 90 jours).
Indemnité
Somme versée par l’assureur après un sinistre, pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé.
Indemnités Journalières (I.J.)
Somme versées en cas d'incapacité temporaire de travail (I.T.T.).
Les indemnités journalières des régimes d'assurances maladie obligatoires sont égales à un pourcentage variable du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Les indemnités journalières des organismes complémentaires sont fixées par le document contractuel.
Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine comme par exemple la valeur du point Agirc... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.
Indice
Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurance, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année.
A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont indexés à un indice de base qui évoluera chaque année, parallèlement à votre cotisation, qui elle aussi, augmente.
Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité), pour les dommages corporels subis par l'assuré du fait d'un événement accidentel.
Source : CDIA
Indivision
C'est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance.
Invalidité absolue et définitive (I.A.D.)
Impossibilité totale de se livrer à un travail rémunérateur et recours nécessaire à une tierce personne pour effectuer les actes usuels de la vie ordinaire. Selon les critères de la Sécurité Sociale : personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'I.A.D. est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.
Invalidité permanente (I.P.)
Atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l'assuré.
Invalidité Permanente Partielle I.P.P.
Invalidité entre 33 et 66 % 1ère catégorie Sécurité Sociale :
Cette garantie est très rarement proposée dans les contrats individuels du marché.
On la trouve aussi dans certains contrats groupe de banques.
Cette garantie prévoit la prise en charge partielle de l'échéance du prêt.
Elle est très importante mais souvent négligée. Elle permet à l'assuré qui est par exemple invalide à 50 % (ce qui est déjà un lourd handicap) et qui peut perdre son emploi et difficilement se recycler, de voir son échéance partiellement prise en charge afin d'éviter la catastrophe financière.
Invalidité Permanente Totale (I.P.T.)
L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle est égal à 100%
L'assuré est en I.P.T. Invalidité 2ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité totale, permanente et présumée définitive de se livrer à un travail ou à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. Cette garantie prévoit en cas d'Invalidité Permanente et Totale de l'assuré soit le paiement des échéances jusqu'à la fin du prêt ou le paiement du capital restant dû indiqué au contrat.
En matière d'assurance de prêt, il faut être vigilant sur ce poste car selon les compagnies vous avez 2 façons de percevoir le règlement du capital I.P.T :
1ère : Lorsque l'assuré est reconnu en I.P.T par les médecins expert, la compagnie prend en charge le paiement mensuel des échéances de votre prêt jusqu'au terme, mais ne procède pas comme en I.A.D au paiement immédiat et intégral du solde restant dû.
ATTENTION : Vous n'êtes pas totalement propriétaire de votre bien et cela vous interdit pratiquement de prendre certaines décisions surtout celle de vendre. Ou alors après la vente le notaire remboursera le solde restant dû et vous perdrez tous les bénéfices de l'assurance !!!
Vous êtes régulièrement convoqué à des expertises médicales par le médecin expert de l'assureur. Si par chance et au fil du temps votre état de santé s'améliore, vous perdez le bénéfice du classement en 2ème catégorie (en dessous du taux d'invalidité de 66%) et la prise en charge sera supprimé. Cette situation se voit régulièrement et entraîne l'assuré à la catastrophe financière...
De plus la compagnie ne rembourse pas le capital immédiatement mais étale le règlement sur X années (avec l'espoir que votre guérison lui permettra d'interrompre le paiement).
2ème : Comme en P.T.I.A., le capital dû sera immédiatement réglé auprès de votre banque. Vous deviendrez totalement propriétaire de votre bien et vous pourrez en faire ce que bon vous semblera.
C'est la formule qu'il faut privilégier.
Évidemment entre ces 2 pratiques, il y a une différence de prime.
L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques :
- celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services
- celle qui subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service.
Ces pratiques commerciales sont illicites et punissables des peines prévues par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, à savoir une amende de 10.000 F maximum par infraction relevée (pouvant être doublée en cas de récidive).
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS n°78-17
Elle vous protège contre toute utilisation abusive qui pourrait être faite des informations confidentielles que vous nous confiez. Conformément à l'article 27 de ladite loi, il est précisé que les informations recueillies lors du renseignement de la demande de devis sont obligatoires pour l'étude du dossier, le défaut ayant pour conséquence l'impossibilité d'étudier votre demande d'assurance de prêts.
Médecin conventionné
Le montant des honoraires d’un médecin dépend de sa situation vis à vis de la convention qui lie les médecins avec la Sécurité Sociale.
Un médecin est dit "conventionné" quand il a choisi d’adhérer à la Convention.
Il est dit "non conventionné" s’il a choisi de ne pas y adhérer. En ce cas, il peut réclamer les honoraires qu’il souhaite, en toute liberté, mais la Sécurité Sociale rembourse très peu ses honoraires et selon un tarif dit tarif d’autorité, de quelques euros seulement.
Les médecins conventionnés sont classés en deux catégories en fonction des honoraires qu’ils sont autorisés à demander. On dit alors que les médecins exercent en secteur 1 ou en secteur 2. Chacun de ces secteurs prévoit le montant maximum des honoraires que le médecin peut réclamer à son patient.
Sachez que tout médecin doit afficher le prix de ses actes dans la salle d’attente. La feuille de soins des médecins indique clairement si le médecin est conventionné ou non et s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Mise en demeure
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré qui s'est abstenu de payer sa cotisation, demandant à l'assuré de procéder au paiement.
Mixtes (assurances)
Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès. En d'autres termes, ce sont à la fois des contrats de prévoyance et des contrats de capitalisation. Ces contrats sont de plus en plus rares, car, aujourd'hui, les assureurs préfèrent aborder séparément les questions de prévoyance et de capitalisation en faisant deux contrats distincts ayant chacun leur spécificité.
Mutualisation
C'est le principe fondateur de l'assurance, basé sur la probabilité de survenance d'un évènement , qui consiste à répartir entre les membres d'un groupe, soumis au même péril, le coût de la réalisation du danger qui pourra frapper certains d'entre eux.
Note de couverture
Document qui constate l'existence d'une garantie provisoire en attendant que le contrat d'assurance soit établi. Ce document permet d'être couvert en attendant l'évaluation définitive du risque par l'assureur. L'assuré qui accepte la note de couverture s'engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.
Nullité
La nullité est une sanction d'ordre civil qui éteint une obligation. C'est une mesure de protection en faveur de l'une des parties contre les abus ou les irrégularités commises par l'autre partie. En assurance, les contrats frappés de nullité sont considérés n'avoir jamais existés. Quand la nullité est prononcée après un sinistre elle est grave de conséquence pour l'assuré qui doit, lui même, faire face aux conséquences pécuniaires qui auraient été prises en charge par l'assureur. Ce sera le cas par exemple en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Numéro de Sécurité Sociale
Aussi appelé numéro d'INSEE. Chacun des 12 chiffres de ce numéro permet de vous identifier. Voici ce à quoi correspondent les 7 chiffres qui le compose :
1 52 12 75 454 528 42
1 : votre sexe, 1 = garçon, 2 = fille.
52 12 : l'année suivi du mois de votre naissance ici, décembre 1952
75 : le département de votre lieu de naissance.
454 : un code identifiant l'arrondissement ou la commune de naissance
Par exemple 113 = 13ème arrondissement.
528 : le numéro sous lequel vous êtes inscrit au registre des naissances de l'arrondissement ou de la commune où vous êtes né. Par exemple 454 signifie que vous étiez le 454ème bébé à avoir été inscrit ce jour là
42 : une clé mathématique calculée en fonction des chiffres précédents.
Organisme d'assurance complémentaire
Société d'assurance ou de mutuelle délivrant une protection résultant d'une adhésion ou d'un contrat - à titre individuel ou collectif, permettant la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.
La participation forfaitaire de 1 €uro
Pour préserver notre système de santé, l'effort de chacun est nécessaire.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 euro est déduite du montant de vos remboursements pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, un examen radiologique, une analyse de biologie médicale.
Cette participation forfaitaire de 1 euro ne concerne pas les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, et les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’Aide médicale de l’Etat.
Au total, cette participation forfaitaire sera limitée à 50 euros par an et par personne.
Plan d'Épargne en Action P.E.A. :
PEA est une enveloppe fiscale pouvant accueillir :
-des produits bancaires (actions françaises, SICAV comprenant un minimum de 60% d'actions françaises, FCP comprenant au minimum 75% d'actions françaises)
- ou des contrats de capitalisation en unités de compte d'actions.
Perte Totale et Irréversible de l'Autonomie P.T.I.A.
L'assuré est en P.T.I.A. Invalidité 3ème catégorie Sécurité Sociale lorsqu'il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, médicalement dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l'oblige, en outre, à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Perte d'exploitation
(Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d'assurance, les murs de l'entreprise vont être reconstruits, les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d'affaires a baissé compte tenu des conditions d'exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées : loyers, impôts et taxes, emprunts...
L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.
Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré, la police d'assurance matérialise l'accord des deux parties, l'assureur et l'assuré, signataires du contrat.
Source : CDIA
Préavis de résiliation
Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat. L'assuré doit informer la société d'assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police.
Prescription
Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. La prescription commence à courir à partir de la survenance de l'évènement qui crée l'obligation d'une des parties (date du sinistre). La prescription peut être interrompue par : l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré, la désignation d'un expert après un sinistre, un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a lieu l'une des actions ci-dessus.
Source : CDIA
Prorata temporis
C'est le mode de calcul du remboursement d'une partie de votre cotisation quand, par exemple, vous avez payé votre cotisation pour l'année à venir mais votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la cotisation vous est due sur la période pendant laquelle vous ne serez plus assuré. Cette portion de la cotisation qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.
Questionnaire
Document servant à recueillir les informations sur le futur assuré avant la souscription d'un contrat. Il s'agit pour l'assureur de pouvoir évaluer le risque représenté par le futur assuré et ainsi d'établir le montant de la cotisation. Ce questionnaire doit reposer sur des questions précises. Il doit être signé par le demandeur qui doit y répondre avec exactitude sous peine de voir sa garantie remise en cause par l'assureur. Par exemple le Questionnaire de Santé : c'est une suite de différentes questions auxquelles l'assuré s'engage à répondre sur l'honneur par oui ou non.
Quittance
C'est le reçu que délivre l'assureur et qui atteste que le montant de la cotisation a bien été payé.
Quotité :
Pour obtenir la quotité d'assurance, choisissez le montant en pourcentage du capital que vous souhaitez vous garantir. Vous fixez ainsi la Quotité d'assurance.
Sur 1 tête : garantie partielle ou 100%, ou 2 têtes : 30/70, 50/50 ou 100% sur chaque tête ?
Et posez vous les bonnes questions :
- En cas de décès : que se passera t-il pour ma famille ou mon entreprise ?
- Combien pourra t-elle rembourser sans l'apport de mes revenus ?
- En cas d'invalidité : quel montant de pension percevrais-je et pourrais-je faire face aux remboursements de l'emprunt ?
Le choix de cette quotité est donc primordial.
Recours
Réclamation d'une victime auprès du responsable de son préjudice.
Régimes Sociaux
Lors de la création de l'entreprise, vous devez respecter vos obligations à l'égard :
- des Régimes de base (Sécurité sociale) et organismes sociaux
- de la retraite complémentaire
- de la prévoyance complémentaire
Relevé d'Informations
C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré. L'assureur est tenu de délivrer un relevé d'informations à un assuré après la résiliation de son contrat.
Rente viagère
Le versement de la rente s'effectue par annuité à terme échu jusqu'au décès de l'assuré. Exemple pour un contrat prévoyance : l'assuré déclaré invalide recevra une rente à vie. Dans le cas d'une rentre viagère réversible, et après le décès du bénéficiaire, la rente sera payable au conjoint soit totalement (réversion totale) soit partiellement (rente partielle).
Rente certaine
Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.
Résiliation
Acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, met fin au contrat qui les lie. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurance les résilient. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat hors échéance. Voir Préavis de résiliation.
PAR L'ASSURE
La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes :
- Changement de situation professionnelle
- Changement de situation matrimoniale
- Déménagement
PAR L'ASSUREUR
De la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque.
Responsabilité civile
C'est l'obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Les cas de mise en oeuvre de la responsabilité civile sont définis dans les articles 1382 à 1386 du Code Civil : il s'agit des dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux ou les choses que l’on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels. La victime doit obtenir réparation du préjudice subi, à condition qu'elle rapporte la preuve de ce préjudice, celle d’une faute commise par l’auteur responsable du préjudice, et celle d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. En souscrivant une assurance de responsabilité civile, c'est l'assureur qui indemnisera la victime pour le préjudice dont son client a été déclaré responsable et entrant dans les situations prévues au contrat.
Responsabilité Pénale
Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.
Risque
Événement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance : décès, arrêt de travail.
Sinistre
Ce terme sert à désigner le risque qui se réalise, l'évènement qui va faire jouer les garanties du contrat : exemple l'accident...Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré C’est un Événement (accident, décès, …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.
Pour percevoir rapidement une indemnité, adressez-vous à l’assureur ou à la société d’assurances afin d'obtenir une liste détaillée de renseignements à lui fournir.
Sociétaire
Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d'assurance mutuelles.
Société d'assurances
On distingue les sociétés commerciales et des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés d’assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables. Elles sont organisées par les assurés. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.
Souscripteur ou preneur d'assurance
C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il peut être différent de l’assuré ou du bénéficiaire. Source : CDIA
Souscription
Acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.
Subrogation
Recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est "subrogé dans les droits de l’assuré ".
Successoral (ordre)
En matière successorale, le droit français privilégie les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence de contrat de mariage ou autres dispositions légales (Testament, donation...), le conjoint survivant à un statut particulier : il entre "en concurrence" avec les trois premiers ordres ci-dessous et ne cotisation que sur les collatéraux ordinaires. En résumé : il risque d'occuper la quatrième position dans la succession, voyant passer devant lui, les enfants, les beaux-parents et les grands-parents.
La Loi (Art 731 et suivants du C.C) classe les héritiers en quatre ordres successoraux bien déterminés :
- LES DESCENDANTS : c'est à dire les enfants légitimes ou non et, à défaut, les petits-enfants ou arrière-petits-enfants. C'est l'ordre le plus proche, il cotisation sur tous les autres;
- LES ASCENDANTS PRIVILEGIES : père, mère, et les collatéraux privilégiés : frères et sœurs et leurs enfants;
- LES ASCENDANTS ORDINAIRES : grands-parents, arrière-grands-parents. Ils n'héritent que s'il n'y a ni descendants, ni parents, ni frères, ni soeurs et leurs enfants;
- LES COLLATERAUX ORDINAIRES : oncles, tantes, cousins et cousines.
En cas de doute il serait peut-être utile de vous rapprocher de votre Notaire, ou encore de votre assureur qui dispose d'outils fiscaux tout à fait adaptés à cette situation.
Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d'un contrat autre que d'assurance vie, la garantie est sans effet trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
Tableau d'Amortissement :
Ce document précise le taux du crédit, le montant du capital emprunté, la prise d'effet et le terme des remboursements. Il détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.
Tacite reconduction
Cette clause, prévue dans la majorité des contrats permet le renouvellement automatique du contrat, chaque année sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire. Vous avez en revanche la possibilité d'y mettre fin annuellement à condition d'en faire la demande dans les délais prévus au contrat (en général, 2 mois avant la date d'échéance principale).
Tarif d'autorité
Tarif forfaitaire (fixé par la Sécurité Sociale) servant de base de remboursement pour des actes pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale.
Les tarifs d'autorité, d'un montant très faible (quelques euros), laissent la quasi-totalité de la dépense à la charge de l'assuré social.
Tarif de Convention
Tarif résultant des conventions entre les professionnels de santé et la Sécurité Sociale.
Ce tarif sert de base aux remboursements de la Sécurité Sociale.
Taux Effectif Global T.E.G. :
Il s'agit du taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit. Il prend en compte le taux d'intérêt nominal, mais aussi les frais indirects qui viennent augmenter le coût du crédit (frais de dossier, commission d'ouverture, primes d'assurance, etc...)
Taux d'invalidité (détermination)
- Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident : Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.
Par exemple, suite à un accident l'assuré subi 2 infirmités :
- jambe droite 5%
- jambe gauche 7%
Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit :
- Jambe droite 5% de 100% = 5%
- capacité restante 100% - 5% = 95%
- jambe gauche : 7% de 95% = 7.36%
- capacité restante : 95%- 7.36% = 87.64%
L'incapacité retenue sera : 100 - 87.64% = 12,36%
La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans votre police d'assurance
Taux Minimum garanti (T.M.G.)
Ce système permet aux sociétés d'assurances de garantir un taux annuel minimal de rendement incluant le taux d'intérêt garanti et la participation aux bénéfices. Ce taux est révisable annuellement en concertation entre l'administration et les représentants de la profession, pour tenir compte de l'évolution des conditions de marché. Ainsi, pour un contrat à durée non programmée, chaque fois qu'un versement est effectué, on lui attache le taux minimum garanti du moment pour huit ans. Il est à noter que certaines compagnies d'assurances mettent en place leur propre système de calcul de TMG (plus favorable aux clients) basé sur le rendement REEL de leurs supports. En effet, il faut rappeler que le TMG n'est pas le rendement réel et induit parfois une argumentation spécieuse et un débat technique loin de la préoccupation essentielle de l'investisseur: le rendement réel des supports !
Taux de remboursement
Taux de remboursement des actes et des soins médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie
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Cas général
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Régime d'Alsace- Moselle (1)
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Bénéficiaires du FSI ou du FSV (2)
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Honoraires
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Honoraires des praticiens : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (3)
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70 %
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90 %
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80 %
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Honoraires des auxiliaires médicaux : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues (3)
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60 %
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90 %
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80 %
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Analyses et examens de laboratoire
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Actes en B (actes de biologie)
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60 %
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90 %
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80 %
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Actes en P (actes d'anatomie et de cytologie pathologiques)
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70 %
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90 %
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80 %
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Prélèvements effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
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70 %
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90 %
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80 %
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Prélèvements effectués par les directeurs de laboratoire non médecins, les auxiliaires médicaux, les auxiliaires de laboratoire non infirmiers
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60 %
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90 %
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80 %
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Frais d'analyse et d'examen de laboratoire relatifs au dépistage sérologique du VIH et de l'hépatite C
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100 %
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100 %
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100 %
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Médicaments
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Médicaments à vignette blanche
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65 %
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90 %
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65 %
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Médicaments à vignette bleue
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35 %
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90 %
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35 %
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Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux
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100 %
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100 %
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100 %
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Préparations magistrales et produits de la pharmacopée
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65 %
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90 %
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65 %
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Autres frais médicaux
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Optique
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65 %
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90 %
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80 %
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Prothèses auditives
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65 %
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90 %
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80 %
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Pansements, accessoires, petit appareillage
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65 %
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90 %
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80 %
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Orthopédie
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65 %
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90 %
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80 %
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Grand appareillage (orthèse, prothèse, véhicule pour handicapé physique)
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100 %
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100 %
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100 %
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Produits d'origine humaine (sang, lait, sperme)
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100 %
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100 %
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100 %
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Frais de transport
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65 %
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100 %
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100 %
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Cure thermale libre
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Honoraires médicaux (forfait de surveillance médicale, pratiques médicales complémentaires)
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70 %
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90 %
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80 %
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Frais d'hydrothérapie
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65 %
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90 %
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80 %
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Frais d'hébergement, faris de transport
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65 %
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65 %
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80 %
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Cure thermale avec hospitalisation
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80 %
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100 %
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100 %
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Hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique privée conventionnée)
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Frais d'hospitalisation (4)
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80 %
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100 %
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100 %
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Transfert d'un établissement hospitalier vers un autre établissement hospitalier, sauf maison de retraite ou de convalescence
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100 %
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100 %
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100 %
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(1) Ces taux de remboursement sont applicables aux personnes qui sont affiliées au régime local d'Alsace Moselle.
(2) Ces taux de remboursement sont applicables aux personnes qui bénéficient de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité (FSI) ou du Fonds spéciale vieillesse (FSV).
(3) Ces taux de remboursement sont applicables aux soins dispensés :
- au cabinet du praticien ou de l'auxiliaire médical ;
- au domicile du malade ;
- dans un dispensaire, un centre de soins ou en consultation externe à l'hôpital.
(4) Les frais d'hospitalisation comprennent les frais de séjour, les frais de salle d'opération, les honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire relatifs aux soins dispensés pendant le séjour dans l'établissement hospitalier
Les primes d'assurances servent d'assiette à la perception d'une taxe d'assurances et, selon la nature de la garantie, de diverses taxes parafiscales.
La part des taxes varie entre 7, 9, 18, 24 ou 30 % du montant de la cotisation dite nette. Certaines assurances en sont exonérées. Les taxes parafiscales servent à alimenter les fonds de garantie ainsi que le budget de la sécurité sociale. Les cotisations d'assurances ne sont pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne "taxes "prend de la place ! Il faut savoir que votre assureur n'est, généralement, que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs organismes : la taxe fiscale applicable sur toutes les garanties, les contributions au profit de la sécurité sociale, au profit du Fonds de garantie Automobile, la taxe attentat applicable aux assurances de biens Etc...
Télétransmission
Échange de Données Informatisées (E.D.I) entre votre complémentaire santé et votre caisse d'assurance maladie (cette procédure s’appelle aussi : "Noémie").
La Télétransmission est un progrès qui vous dispense d’adresser votre décompte de Sécurité Sociale à votre complémentaire santé, afin d’être remboursé plus aisément et surtout plus vite.
Dans ce cas, la CPAM dont vous dépendez envoie l’image électronique du décompte Sécurité Sociale à votre complémentaire par télétransmission afin qu’elle puisse procéder au remboursement de la part complémentaire vous revenant.
A l’adhésion :
Pour mettre en place la Télétransmission, nous avons impérativement besoin d’une copie lisible de votre Attestation d’assuré(e) social(e).
En cas de changement d’adresse :
Pensez à nous prévenir en nous adressant votre nouvelle Attestation d’assuré(e)
social(e) pour conserver l’avantage de cette procédure.
Ticket Modérateur
Fraction des dépenses restant à la charge de l'assuré social après intervention (remboursement) de son régime obligatoire sur la base du tarif conventionnel de l’acte concerné. Le ticket modérateur varie selon les catégories d’actes.
Il peut être très inférieur à la dépense réellement laissée à la charge du patient.
2 exemples pour mieux comprendre :
1/ Médecin Généraliste conventionné respectant le tarif conventionnel (TC) soit :
20 Euros. Le Taux de remboursement du régime général est de 70% du TC soit 14 euros. Le montant à la charge de l'assuré social sera le ticket modérateur, c'est à dire 30% de 20 euros soit 6 euros auquel on ajoute la participation forfaitaire de 1 euro. Total 7 euros.
NB : Certaines complémentaires santé, couvrent la totalité des tickets modérateurs et des tiers payants hospitaliers sauf la participation forfaitaire de 1 euro.
2/ Médecin Généraliste conventionné, mais à honoraires libres, et faisant du dépassement d’honoraire par rapport au tarif conventionnel (TC) de la consultation -
Prix de consultation demandé : 25 euros
Dépassement d’honoraire : 25 - 20 = 5 euros
Taux de remboursement du régime général : 70 % du TC soit 14 euros
Le montant à la charge de l'assuré social sera de 6 euros (ticket modérateur) + 5 euros (dépassement d’honoraire), soit 11 euros + la participation forfaitaire de 1 euro. Total 12 euros.
NB : Une complémentaire santé peut, par exemple, rembourser avec le régime général, jusqu’à 125 % du tarif conventionnel, soit 20 euros x 125 % = 25 euros
Elle rembourse non seulement le ticket modérateur, mais aussi une partie des dépassements d’honoraires sauf la participation forfaitaire de 1 euros qui reste à la charge exclusive de l'assuré.
Tiers Payant
Part restant à votre charge, après remboursement de la Sécurité Sociale, sur la base de ses tarifs de convention, lorsque vous n’avez pas de complémentaire santé.
NB : La Carte Tiers Payant santé vous permet d’acheter vos médicaments ou de vous faire soigner dans les centres de santé, les hôpitaux, les laboratoires et les cliniques ayant passé une convention vous évitant ainsi de faire l’avance de tout ou partie de ces frais de santé. C’est l'assureur santé qui paie directement, pour vous, l’établissement de soins, la pharmacie ou le laboratoire.
Vie entière
L'assurance Vie Entière garantit aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement. L'option Vie Entière, permet de majorer le montant transmis en cas de décès au profit des bénéficiaires désignés. La partie du compte Épargne convertible en Assurance Vie Entière est constituée par les versements antérieurs à 10 ans (en fonction des contrats) et les résultats financiers correspondant.